Avant de parvenir au lecteur, à l'auditeur ou au (télé-)spectateur, l'information est nécessairement filtrée. Ce n'est pas forcément qu'elle est cachée, mais dans la multitude d'informations qui passent chaque jour, il faut bien faire un tri, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord la presse s'adresse à des consommateurs aussi, et l'état actuel de la presse écrite, largement subventionnée par l'Etat, ne lui permet sans doute pas trop de distraction... Pourtant dans certains cas, sur des sujets qui touchent chacun d'entre nous, l'on peut s'étonner qu'aucune radio, et qu'aucun journal ou presque ne rapportent l'information.

 

Le député Jean-Marc Roubaut a donc déposé une question à l'Assemblée Nationale au mois d'octobre 2007, question qui n'a toujours pas reçu de réponse. Pourtant la question est claire: dans son texte il demande pourquoi certaines directives européennes relatives à l'abolition du monopole des assurances de santé ne sont pas appliquées en France après la condamnation du pays à la demande de diverses associations. Pourquoi le monopole de la sécurité sociale est-il toujours en cours?

 

Laissons parler le député, à travers sa question: "M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés liées à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale.(...) les articles (...)du code de la sécurité sociale et (...) du code de la Mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement.(...) le Conseil d'État a apporté une preuve supplémentaire de l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Le Conseil d'État a en effet ordonné aux pouvoirs publics de cesser de subventionner la Mutualité fonction publique au motif que « les dispositions contestées ont pour effet de créer une différence de traitement entre des personnes et des organismes placés dans la même situation ». Le monopole dont disposait la Mutualité fonction publique a été abrogé par les directives communautaires (...) complètement transposées dans le droit français par les lois (...) du 17 juillet 2001. (...) [Le gouvernement français] n'a transposé les directives (...)qu'au terme de sept années de procédures initiées, sur plainte de citoyens et d'organisations françaises, par la Commission européenne et qui se sont traduites par la condamnation, le 16 décembre 1999, de la République française par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas appliqué ni transposé complètement lesdites directives. Depuis, la France a transposé complètement ces directives, mais elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et de ses engagements communautaires.

 

Pour être plus clair, des citoyens français ont déjà pris la liberté de s'assurer auprès d'autres assureurs que l'officiel, c'est à dire la sécurité sociale, ce qui leur coûte moins cher... un temps, car après toutes les démarches juridiques qu'ils doivent mener ils sont rapidement perdants, malgré le droit, et malgré les lois qui devraient en théorie les autoriser à effectuer ce type de démarche. La question est pourtant primordiale. La sécurité sociale étant en permanence déficitaire, et coûtant de plus en plus cher à tout salarié, sur les prélèvements obligatoires, dans la feuille de paye. Les remboursements sont remis en compte régulièrement par l'Etat, et tout le monde sait que la facture rejaillie sur toutes les générations.

 

Cela ne parait pas évident au salarié moyen, qui a l'habitude de régler la facture sur sa feuille de paye dans la différence entre le brut et le net... Pourtant la facture est particulièrement salée, et le même salarié n'est pas forcément mieux assuré que dans le privée. Ce serait même le contraire selon les personnes qui ont passées le cap. Les chiffres de la sécurité sociales en attesteraient . Cette solution pourrait donc être salutaire à l'économie française, et il pourrait être important que la question soit librement débattue.

 

Le député Jean-Marc Roubaud serait aussi celui qui aurait proposé de créer une loi punissant le blasphème, ce qui n'est assurément pas sa meilleure idée. Il est possible de le contacter sur l'adresse permanencejmroubaud@wanadoo.fr

 

Merci à Dominique Dutilloy de m'avoir passé l'information. à travers le message de ce blog